Conditions applicables aux consultations juridiques réservées et réglées en ligne.
Les présentés conditions regissent les prestations proposées en ligne par le cabinet de Maître Benaissa Elouati, avocat au Barreau de Toulouse : consultations juridiques (téléphonique, vidéo, écrite) et questions ponctuelles.
La réservation s'effectué depuis le site, dans la limite des créneaux disponibles. Elle devient définitive après règlement en ligne pour les prestations payantes. Le client reçoit une confirmation par courrier électronique.
Les tarifs sont indiqués sur le site, en euros. Ils correspondent à des consultations ponctuelles. Toute mission excedant la consultation fait l'objet d'une convention d'honoraires distincte, signée avant le début de la mission, conformément à la réglementation professionnelle.
Le règlement s'effectué en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le cabinet n'a jamais connaissance des données bancaires du client. Une note d'honoraires est émise et mise à disposition dans l'espace client.
Le client peut reporter son rendez-vous depuis son espace client, sur un créneau disponible, au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue. En cas d'absence non signalée, la consultation est considérée comme due.
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le client qui sollicite expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation renonce à ce droit pour la prestation exécutée. Pour les consultations non encore réalisées, le délai de quatorze jours s'applique dans les conditions légales.
L'avocat est tenu à une obligation de moyens, au secret professionnel et à une obligation d'information. Aucun résultat judiciaire ne peut être garanti.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes ainsi que les pièces nécessaires à l'analyse de sa situation. La qualité de la réponse dépend directement des éléments transmis.
Les échanges, documents déposés et informations transmises sont couverts par le secret professionnel de l'avocat.
Toute réclamation peut être adressée au cabinet. Le client peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, ainsi que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats des Haute-Garonne en matière de contestation d'honoraires.
Les présentés conditions sont soumises au droit français.
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Le rendez-vous est confirmé après le règlement en ligne.
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Paiement sécurisé. Vos données bancaires ne transitent jamais par le site du cabinet.
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